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En cas de vente, qui paye les taxes foncières et d’habitation ?

Publiée le 13/07/2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la taxe foncière une répartition au prorata temporis devra se faire entre l’acquéreur et le vendeur. En pratique, si vous vendez le 30 juin, vous réglerez la totalité de la taxe lors de l’échéance, mais l’acheteur vous remboursera la moitié de cette somme. Pour éviter tout conflit, il est possible de prévoir cette répartition dans le compromis de vente et de décider le remboursement le jour de la vente.

La taxe d’habitation est due par celui qui habite le logement le 1er janvier de l’année. Il n’y a pas de répartition entre ancien et nouveau propriétaires.

 

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