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Tout savoir sur le séquestre !

Publiée le 08/09/2019

Le principe du séquestre

Dans le cadre d’un compromis de vente, le séquestre n’est autre qu’un acompte versé par le futur acquéreur. Il vient confirmer la volonté d’acheter le bien immobilier en question.

En tant que dépôt de garantie, il a donc une valeur sécuritaire pour la transaction. Il peut être payé au moment de la signature du compromis ou à une date ultérieure fixée par les deux parties. En règle générale, le séquestre n’est pas une obligation légale.

Bien qu’il soit commun de réaliser ce type de précaution, son usage se décide au cas par cas. Toutefois, il est indispensable de notifier sa présence dans le contrat.

Les exceptions

S’il demeure une pratique courante et néanmoins facultative, le séquestre peut devenir une obligation pour certaines transactions immobilières. Selon le Code de la construction et de l’habitation, il s’impose pour les deux cas de figure suivants :

Une promesse de vente dite de « longue durée »

Si celle-ci excède 18 mois, le futur acquéreur doit alors verser un acompte minimal de 5% du montant total de la transaction ;

La vente en l’état de futur achèvement ou VEFA

Un versement de 5 % est également requis sur la base de la valeur prévisionnelle du bien si la mise à disposition ne dépasse pas une année.

Si le délai de réalisation est estimé à deux ans, il convient de verser 2% sur la base de cette même valeur.

Le versement

Le montant du séquestre ne possède aucun encadrement légal. Néanmoins, sa valeur est fixée à 10 % du montant total de la transaction pour la majorité des cas. L’argent versé est ensuite bloqué sur un compte séquestre.

En fonction des interlocuteurs qui encadrent la vente, il peut être géré par un agent immobilier, un notaire ou par le propriétaire lui-même.

L’agent immobilier dispose d’un compte dédié à ce type de versement, tandis que le notaire place l’argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est donc recommandé de passer par un professionnel.

Peut-on se rétractater ?

L’acquéreur dispose alors d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter. Passé ce délai, il doit présenter un motif légitime pour ne pas perdre son acompte.

Par exemple, il peut s’agir d’un refus de prêt pour financer le projet ou encore la non-délivrance d’un permis de construire pour l’achat d’un terrain. Les clauses suspensives permettent de récupérer son avance sans pénalité.

Dans le cas contraire et sans justification particulière, l’argent du séquestre est alors remis au vendeur en guise de dédommagement.

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