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1er juillet 2017, l'ERNMT change !

Publiée le 27/08/2017

 

> L’ERNMT, c’est quoi ?

Instauré par la loi du 30 juillet 2003, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni lors de la vente ou location d’un bien situé dans une zone déclarée à risque par la Préfecture. Son objectif est d’informer le futur occupant de risques éventuels.

 

> Quel type de bien immobilier est soumis à l’ERNMT ?

Pour être soumis à l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) le bien (bâti ou non bâti) que vous vendez ou louez doit être situé :

  • dans une commune ayant un niveau de sismicité ≥ 2. Pour rappel, il y a en France 5 niveaux de sismicité

ou

  • dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé

 

> Comment se réalise un ERNMT ?

1 – Etude par le diagnostiqueur des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques réalisés par les autorités afin de détecter les risques identifiés,

2 – Information par le diagnostiqueur sur la sismicité de la zone concernée.

Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention réalisés par les autorités locales.

3 stades différents peuvent être rencontrés lors d’un plan de prévention :

  • Lors de la 1ère phase, le PPR est prescrit par arrêté par le Préfet. Un plan de prévention doit être crée,
  • A ce stade, le PPR est approuvé. Un plan de prévention a été créé mais n’est pas encore approuvé,
  • Enfin, un plan de prévention a été créé et approuvé et il est appliqué.

Ainsi, l’évolution d’un plan de prévention peut faire qu'un ERNMT valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

+d’infos sur le nouveau ERNMT avec le risque radon

 

> Qu’est-ce qui change pour l’ERNMT au 1er juillet 2017 ?

L’ordonnance n°2016-128 article 40 indique en article L.125-5 du code de l’environnement :

« Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ». Il est indiqué en article 43 de cette même ordonnance que « les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017 ».

Mais savez-vous ce qu’est le radon ? Le radon est un gaz radioactif naturel. Il provient de la désintégration de l’uranium ou du radium présents dans le sol et les roches.

 

> Où se situent les zones contenant le plus de radon en France ?

 ERNMT Radon carte IRSN

 

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